CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

  1. ARTICLE 1 : Objet du Contrat

Le terme Loueur défini la société FAT SAND BIKES 17, propriétaire du matériel loué. Le terme « matériel » définit tous modèle de vélos, rosalies, trottinettes tout terrain dites EPDM, scooters ou d’accessoires liés.

Le terme Locataire défini la personne louant le matériel ainsi que son ou ses co-obligé(s) (personnes accompagnant la personne titulaire du contrat).

 Le Loueur loue au Locataire, dont la signature est apposée sur le ticket de location au-dessus de la close « Bon pour accord des conditions générales de location ». Le Locataire valide le(s) matériel(s) décri(ent) aux clause et conditions énoncées au contrat et aux présentes, qu’il accepte et s’engage à observer.

  • ARTICLE 2 : Etat du véhicule

Le Locataire reconnait qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais.

Le Locataire reconnait également qu’il a eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel fourni (état, fonctionnement de la partie mécanique et électrique, liste non exhaustive).

Le Locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule du fait d’une utilisation impropre à celle conseillée (ex : rouler dans l’eau de mer, accident ou casse dû à une conduite irresponsable…)

Seul le Loueur est apte à juger si une réparation ou une casse relève de l’entretien dû à l’usure normale, à une mauvaise utilisation ou à un vice caché.

Le Locataire s’engage à rendre le matériel dans un état décent. Dans le cas contraire celui-ci s’engage à régler un forfait nettoyage de 25€ par matériel dit « insalubre » par le Loueur.

  • ARTICLE 3 : Location – Paiement – Prolongation

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de location est payable d’avance sauf accord donné par le Loueur. Celui-ci est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.

Le Locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location.

Le Locataire accepte que le Loueur prenne en caution son empreinte Carte Bancaire, cette empreinte n’est pas encaissée durant la durée de la location.

Les modes de règlements acceptés sont : espèces – carte de crédit – chèques ANCV – chèques cadeaux précédemment émis par FAT SAND BIKES 17. Concernant les chèques ANCV, aucun remboursement de la différence (somme due moins le montant du/des chèque(s) ANCV donné(s)) n’est réalisé par le Loueur.

Le loueur se réserve le droit d’imputer la totalité ou une partie de la caution jusqu’à 30 jours après la prise de l’empreinte carte bancaire.

En cas de dommages réalisés par le Locataire sur le matériel loué, celui-ci accepte que le Loueur prélève le montant du préjudice sur l’empreinte CB réalisée au préalable. Le Loueur s’engage à justifier le montant prélevé.

Si le montant est supérieur à l’empreinte CB, celle-ci sera encaissée par le Loueur en totalité, sans qu’aucun recours ne puisse être établi par le Locataire.

Dans le cas contraire, à restitution des matériels, si celui-ci revient dans un état strictement identique à l’état de départ, aucune caution ne sera encaissée.  

En cas de souhait du Locataire de prolonger la Location celui-ci s’engage à demander l’accord préalable au Loueur. En cas d’acceptation, celui-ci s’engage à venir régler dans les 24h le supplément lié à cette prolongation sauf contre-indication accordée par le Loueur.

Le Locataire s’engage à restituer le matériel loué au Loueur à la date et à l’heure prévue dans le contrat de location ou ticket de location sous peine de s’exposer, sauf cas de force majeure à des poursuites judiciaires civiles ou pénales.

En cas de défaut de restitution du matériel à la bonne heure, une tolérance de 10 min est acceptée. Au-delà, le Locataire devra régler 5€/matériel par tranche de 15 minutes de retard.

Il est convenu que le montant de l’empreinte CB ne saurait un aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant le droit de poursuivre le locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

  • ARTICLE 4 : Paiement

Le Locataire s’oblige à payer conformément aux Articles 1200 et suivants du Code Civil : Les redevances concernant la durée de la location, définies par le tarif en vigueur.  

En cas de vol ou de dommages au matériel loué, le Locataire est redevable du montant demandé par le Loueur et ce de manière incompressible.

Le montant de la caution est mentionné ci-joint.

En l’absence de dommages ou de vol, l’empreinte Carte Bancaire enregistrée sera automatiquement supprimée après le retour de la location.

  • En cas de dommages :

Le Locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires durant la période de location. Si le cout des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la caution prépayée, le locataire ne sera redevable que du cout restant à la charge de FAT SAND BIKES 17.

En cas de dommages matériels ou physiques causés à autrui dans le cadre de la location du ou des matériels loués, le locataire supportera l’ensemble des dommages causés par le biais de sa responsabilité civile privée. En cas d’absence de celle-ci, le locataire s’engage à supporter l’ensemble des frais à sa charge personnelle.

  • En cas de vol :

En cas de vol, le Locataire devra avertir sans délai le Loueur, déposer plainte auprès de l’autorité habilitée et fournir une photocopie du dépôt de plainte au Loueur dans un délai maximum de 48h ouvrable.

Le Locataire sera redevable de la totalité de la caution sauf assurance.

Si le locataire n’observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location avant leur départ, il sera également redevable de tous les dommages causés au véhicule loué sans restriction (montant max : caution)

Toutes amandes, frais, dépenses et impôts sur toutes infraction à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, sont à la charge du locataire au cours de la durée du présent contrat.

Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraine la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise FAT SAND BIKES 17 à exiger la restitution immédiate du matériel en cours de location.

Toute réclamation concernant le matériel ou la facturation devra être formulée dans 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

  • ARTICLE 5 : Entretien et réparation

L’usure mécanique ou électrique normale est à la charge de FAT SAND BIKES 17.

Toutes dégradations dues à une mauvaise utilisation ou à un accident causé à un tiers du matériel loué par le Locataire est à sa charge. Seul le Loueur est apte à juger si une réparation ou casse relève d’une usure normale, d’un vice caché ou d’une mauvaise utilisation.

  •  ARTICLE 6.A : Responsabilités

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont fournies. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser correctement toute circonstances.

Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route commises durant sa location.

Les précités autorisent expressément FAT SAND BIKES 17 à communiquer leur état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.

En cas de perte ou de casse de son matériel personnel (téléphone, clefs de voiture, liste non exhaustive) le Locataire ne pourra engager aucune responsabilité envers le Loueur.

En cas d’accident corporel avec ou sans port des équipements fournis pas le Loueur, le Locataire ne pourra engager aucune procédure à l’encontre du Loueur.

Lors du stationnement du véhicule sur la voie publique, ou sur un terrain privé, la responsabilité du Locataire est totalement engagée. Ainsi, aucune procédure ne pourra être engagée contre le Loueur en cas de vol durant la période de location.

Si le Locataire a des coobligés mineurs, celui-ci s’engage à endosser toute responsabilités pour tout dommages – vol – dégradation causés directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.

                ARTICLE 6.B : Utilisation

Le Locataire certifie être en parfait état de santé compatible avec la pratique du matériel loué et certifie être apte à utiliser le matériel loué sans contre-indication médicale.

L’utilisation du matériel est fortement déconseillée si le Locataire est enceinte, celui-ci en prend l’entière responsabilité si il y a des conséquences de problèmes de santé liées à la location, celui-ci ne pourra engager aucune procédure contre le Loueur.

Le Locataire atteste ne pas être sous l’emprise de l’alcool et/ou de produits stupéfiants illicites pouvant altérer le comportement durant toute la durée de location.

De convention entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du Loueur. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence et sans danger pour lui-même et les tiers.

Si le matériel loué est un EPDM, le Locataire déclare sur l’honneur avoir plus de 12 ans révolus.

Le Locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. Compte tenu du poids du Locataire et des conditions d’utilisation, en cas d’épuisement de la batterie le Locataire ne pourra engager aucune procédure envers le Loueur.

Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le Locataire comprend que l’utilisation du matériel loué peut entrainer des chutes en cas d’inattention ou d’une mauvaise utilisation.

Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle qui garantit les dommages corporels encourus à l’occasion de l’utilisation du matériel loué tant par lui-même que par ses co-obligés.

  • ARTICLE 7 : Validité du contrat

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effets.

  • ARTICLE 8 : Règlement des litiges

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal de La Rochelle dont dépend le Siège Social de FAT SAND BIKES 17 sera seul compétent.

  • ARTICLE 9 : Consigne de sécurité et d’utilisation
  • Port du casque obligatoire pour les Locataires de moins de 12 ans
  • Pour les EPDM : port du casque obligatoire pour tous les Locataires
  • Port fortement recommandé de chaussures fermées (type basket). Aucune blessure liée au port de chaussures ouvertes ne pourra être sous la responsabilité du Loueur
  • Respecter le code la route, ne pas circuler cote à cote mais à la « file indienne », ne pas circuler sur les trottoirs
  • Respecter des distances de sécurité de 5 à 10 m entre chaque matériel loué afin d’éviter le Sur accident et de pouvoir anticiper le relief
  • Couper l’assistance électrique en présence de piétons et limiter sa vitesse à 6 km/h
  • Il est interdit de sauter ou déraper volontairement avec le matériel loué
  • Suivre uniquement les circuits balisés et/ou conseillés avec le matériel loué afin de préserver la nature
  • Garder impérativement les deux mains sur le guidon
  • Garder en permanence le contrôle de sa vitesse et de sa trajectoire
  • Ne pas rouler sur les dunes
  • Ne pas rouler sur la plage du Mus du Loup, de la Cèpe et du Galon d’Or.
  • Ne pas rouler dans l’eau de Mer
  • Entrer sur les plages uniquement par les accès plage
  • Ne pas Rouler sur les plages surveillées du 15/06 au 30/09
  • Ne pas débrider/dépasser la vitesse maximale de 25km/h sur le matériel loué avec assistance électrique
  • Ne pas utiliser de téléphone, de casque audio ou d’écouteurs en situation de conduite 
  • Respecter la nature et ne pas y jeter de déchets
  • Être courtois et toujours laisser la priorité aux piétons