Conditions Générales de Location

  1. ARTICLE 1 : Objet du Contrat

Le terme Loueur défini la société FAT SAND BIKES 17, propriétaire du matériel loué. Le terme « matériel » définit tous modèle de vélos, ou d’accessoires liés. Le Loueur loue au Locataire ou son / ses co-obligé(s), dont la signature est apposée sur le ticket de location au-dessus de la close « Bon pour accord des conditions générales de location ». Le Locataire valide le(s) vélo(s) décri(ent) aux clause et conditions énoncées au contrat et aux présentes, qu’il accepte et s’engage à observer.

  • ARTICLE 2 : Etat du véhicule

Le Locataire reconnait qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les deux pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais.

Le Locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule du fait d’une utilisation impropres à celle conseillée (ex : rouler dans l’eau de mer, accident ou casse dû à une conduite irresponsable…)

Le Locataire s’engage à rendre le vélo dans un état décent. Dans le cas contraire celui-ci s’engage à régler un forfait nettoyage de 25€ par vélo dit « insalubre » par le Loueur.

  • ARTICLE 3 : Location – Paiement – Prolongation

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de location est payable d’avance sauf accord donné par le Loueur. Celui-ci est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.

Le Locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location.

Le Locataire accepte que le Loueur prenne en caution son empreinte Carte Bancaire.

En cas de dommages réalisés par le Locataire sur le matériel loué, celui-ci accepte que le Loueur prélève le montant du préjudice sur l’empreinte CB réalisée au préalable. Le Loueur s’engage à justifier le montant prélevé.

En cas de souhait du Locataire de prolonger la Location celui-ci s’engage à demander l’accord préalable au Loueur. En cas d’acceptation, celui-ci s’engage à venir régler dans les 24h le supplément lié à cette prolongation sauf contre-indication accordé par le Loueur.

Le Locataire s’engage à restituer le matériel loué au Loueur à la date et à l’heure prévue dans le contrat de location ou ticket de location sous peine de s’exposer, sauf cas de force majeure à des poursuites judiciaires civiles ou pénales.

  • ARTICLE 4 : Paiement

Le locataire s’oblige à payer conformément aux Articles 1200 et suivants du Code Civil : Les redevances concernant la durée de la location, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d’application dudit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif convenu (mis à la disposition du locataire).

En cas de vol ou de dommages au matériel loué, le Locataire reste néanmoins redevable du montant demandé par le loueur et ce de manière incompressible .

Le montant de la caution est mentionné ci-joint.

En l’absence de dommages ou de vol, l’empreinte Carte Bancaire enregistrée sera automatiquement supprimée après le retour de la location.

  • En cas de dommages :

Le Locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires durant la période de location. Si le cout des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la caution prépayée, le locataire ne sera redevable que du cout restant à la charge de FAT SAND BIKES 17.

En cas de dommages matériels ou physiques causés à autrui dans le cadre de la location du ou des matériels loués, le locataire supportera l’ensemble des dommages causés par le biais de sa responsabilité civile privée. En cas d’absence de celle-ci, le locataire s’engage à supporter l’ensemble des frais à sa charge personnelle.

  • En cas de vol :

En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la caution.

Si le locataire ou son co-obligé n’observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location avant leur départ, il sera également redevable de tous les dommages au véhicule loué ou de l’intégralité de sa caution.

Toutes amandes, frais, dépenses et impôts sur toutes infraction à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, sont à la charge du locataire au cours de la durée du présent contrat.

Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraine la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise FAT SAND BIKES 17 à exiger la restitution immédiate du matériel en cours de location.

Toute réclamation concernant le matériel ou la facturation devra être formulée dans 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

  • ARTICLE 5 : Entretien et réparation

L’usure mécanique normale est à la charge de FAT SAND BIKES 17. Dans le cas où le matériel loué serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les instructions de FAT SAND BIKES 17, elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.

  • ARTICLE 6 : Responsabilité

Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route commises par lui dans la conduite du matériel loué.

Les précités autorisent expressément FAT SAND BIKES 17 à communiquer leur état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.

  • ARTICLE 7 : Validité du contrat

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effets.

  • ARTICLE 8 : Règlement des litiges

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal de La Rochelle dont dépend le Siège Social de FAT SAND BIKES 17 sera seul compétent.